Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Commentaires • 24
Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) : Avec l'accord des parties, le juge peut ordonner une médiation Articles 22 de la loi du 8 février 1995 et 131-1 du code de procédure civile. Dans l'attente du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 22 de la loi, la comparution personnelle des parties est un moyen efficace. […] Sans l'accord des parties, le juge peut les enjoindre de rencontrer un médiateur et, en cas d'adhésion au processus de tenter une médiation (l'ordonnance 2 en 1) ; Articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 et 127-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure. PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile. ENJOIGNONS à M. [L] [J] et à Mme [C] [V] de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation ; Désignons l'association Mediat'Eure demeurant [Adresse 10] – [Localité 5] ( [Courriel 11] – [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
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[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 31 mars 2022, n° 22/03907
[…] Or, il résulte de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative que : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. » ;
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