Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Cette place centrale est affirmée par le Code de procédure civile, et notamment son article 1533, qui donne le pouvoir au juge, à tout moment, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. […] Et cela fonctionne. […] L'article 22-1A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, mis en œuvre par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié et l'arrêté du 29 janvier 2021, prévoit l'établissement, pour l'information des juges, d'une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. […]
Lire la suite…En application de l'article 128 du CPC les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et, […] sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. […] Selon l'alinéa 2 de l'article 129 du Code de procédure civile, le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et selon l'article 129-1, la teneur de l'accord, même partiel, […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, […] — DISONS que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement en application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, […] — RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28/01/2025 pour les conclusions du (des) défendeur(s) si les parties ne sont pas entrées en médiation,
[…] DE PARIS [1] […] Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,
Le juge a fait application de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 et de l'article 127-1 du code de procédure civile. Il a estimé que l'affaire présentait des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, justifiant une injonction de rencontrer un médiateur. Cette décision, insusceptible de recours, constitue une mesure d'administration judiciaire qui ne tranche pas le litige. Sa valeur est essentiellement processuelle : elle vise à favoriser un accord amiable entre des parties liées par des liens familiaux.
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