Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Commentaires • 24
Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) : Avec l'accord des parties, le juge peut ordonner une médiation Articles 22 de la loi du 8 février 1995 et 131-1 du code de procédure civile. Dans l'attente du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 22 de la loi, la comparution personnelle des parties est un moyen efficace. […] Sans l'accord des parties, le juge peut les enjoindre de rencontrer un médiateur et, en cas d'adhésion au processus de tenter une médiation (l'ordonnance 2 en 1) ; Articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 et 127-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles'3 de la'loi n°'2019-222 du 23 mars 2019'de programmation'2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°'95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile';
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[…] Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juin 2023, n° 23/01113
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Mars 2023 […] Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile.
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