Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 22-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Représentée par M e Bertrand PAGES de la SELARL PAGES – BAKHOS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par M e Frédéric FRIBURGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu le précédent arrêt du 18 mars 2021 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Monsieur D-E X en qualité de médiateur, et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 octobre 2021 ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Mission·
- Assesseur·
- Médiation·
- Accord·
- Courriel·
- Renouvellement·
- Partie·
- Avocat·
- Données
[…] Rappelons qu'à l'issue de ce délai, conformément à l'article 22-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 le juge, après avoir rappelé l'affaire à l'audience, peut renouveler la mission à la demande du médiateur et avec l'accord des parties ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Restaurant·
- Salarié·
- Médiation·
- Partie·
- Liberté du travail·
- Fins·
- Accord·
- Tract·
- Personnes
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 8 juillet 2021, n° 17/08331
[…] Représentée par M e Bertrand PAGES de la SELARL PAGES – BAKHOS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par M e Frédéric FRIBURGER, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu le précédent arrêt du 18 mars 2021 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Monsieur C-D X en qualité de médiateur, et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 octobre 2021 ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Mission·
- Assesseur·
- Médiation·
- Accord·
- Courriel·
- Renouvellement·
- Partie·
- Avocat·
- Données