LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
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Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 7 autres |
Directive transposée : |
Article
Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois. >>
<< Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois. >>
Article
Art. 2. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, le mot: << deux >> est remplacé par le mot: << trois >>.
CHAPITRE II
Les audiences foraines
Article
Art. 3. - Le livre VII du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre X ainsi rédigé:
<< Art. L. 7-10-1-1. - Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
<< TITRE X
<< LES AUDIENCES FORAINES
<< Art. L. 7-10-1-1. - Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
CHAPITRE III
Les chambres détachées des tribunaux de grande instance