| Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
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| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 7 autres |
| Directive transposée : |
Il soutient qu'en rejetant ses réclamations comme irrecevables au motif qu'elles n'étaient accompagnées ni de l'avis ni de la saisine du médiateur du groupe la Poste, l'Arcep a subordonné la recevabilité de ses réclamations à la production d'une preuve impossible à produire, dès lors que les dispositions combinées de l'article L. 612-3 du code de la consommation et de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 lui interdisent de produire ces pièces en l'absence d'accord explicite des autres parties à la médiation. 2.
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[…] PAR CES MOTIFS […] Le conseiller de la mise en' état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours, […] Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, […] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, […] Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,
Non-lieu à statuer —
[…] 2°) de condamner la commune d'Herbeys à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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[…] Vu l'accord des deux parties par courriers du 15 et 27 juin 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;