Article 2 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

. - L'article 2 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public a introduit dans la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques un article 40-1 qui dispose que le délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. […] Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public et mise […]