Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

Infirmation partielle — 

[…] Dans le cadre de la procédure sur appel d'offres restreint, les membres de la Commission des appels d'offre ont été désignés le 6 mars 1992 parmi les représentants Ce la majorité du Conseil Y… alors qu'aux termes de la loi du 6 février 1992 d'application immédiate, ils devaient être élus par le Conseil Y… à la représentation proportionnelle au plus fort reste. […]

Rejet — 

[…] o le bon de commande de la commune de Saint Christol les Alès a été passé en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 en ce que le marché de travaux passé le 4 mars 2002 pour un montant de 44.210 € HT prévoyait une durée de deux à trois mois, et que le bon de commande a été passé en dehors de ladite période pour un montant représentant plus de 5 % d'augmentation du montant global ;

— 

[…] Au vu du code général des collectivités territoriales, de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986, modifiée par la loi n°95-127 du 8 février 1995 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;