Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
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Dernière modification : | 17 juillet 2009 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Toutefois, ce qui a été demandé au Premier ministre relève, sans aucun doute, du domaine de la loi. […]