Article 33 de la Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)

La loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres (IUFM), a la maitrise d'ouvrage de constructions d'etablissements d'enseignement superieur et portant diverses dispositions relatives a l'education nationale, a la jeunesse et aux sports prevoit en ses articles 7, 10, 20, 21, […] 23, 24, 25, 33 et 38 des decrets d'application. […] Au vu des elements recenses, il apparait qu'ont ete publies les decrets suivants : en application de l'article 10, le decret no 93-434 du 24 mars 1993 ; en application des articles 20, […]

De fait et en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990, les enseignants se voient contraints d'achever l'annee en cours. Certains, ayant beneficie d'une promotion en fin de carriere, souhaiteraient pouvoir prendre leur retraite en cours d'annee scolaire, apres 6 mois d'anciennete dans leur dernier echelon afin que l'effet indiciaire soit pris en compte dans le calcul de leur pension. […] L'article 35 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 dispose que, a l'exception des personnels atteints par la limite d'age, des meres de trois enfants et des agents reconnus comme invalides, les enseignants du premier degre remplissant les conditions d'age pour obtenir la jouissance immediate de leur pension sont maintenus en activite jusqu'a la fin de l'annee scolaire.