Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 14 de la Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
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[…] Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 8 juin 2004, fixant au 9 juillet 2004 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 et notamment son article 14 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2007, n° 0900243
[…] — la rétroactivité évoquée découle simplement de l'application de l'article 2224 du code civil et est de ce fait un moyen inopérant Vu la décision en date du 1 er novembre 2008, par laquelle le président du tribunal a désigné M. C-D, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 et notamment son article 14 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles ;
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