Loi n° 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1990
Dernière modification : 10 juillet 1990

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Décision1


1CEDH, Commission (première chambre), J.G. ET AUTRES c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 18657/91

— 

[…] requérants adressèrent de nombreuses demandes de "permissions de sortie" au juge des tutelles, qui se déclara incompétent, au médecin- chef de l'établissement, qui répondit que la loi de 1838 ne prévoyait pas la possibilité de permissions de sortie dans le cadre d'un placement d'office, et au procureur de la République, qui les rejeta

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.