Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)

[…] – « assemblée permanente des présidents des chambres de métiers » figurant aux sixième et dixi […] ème alinéas de l'article 5 de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires. […]

La loi a été déférée le 24 novembre par plus de soixante députés qui contestaient la conformité à la Constitution de ses deux articles. […] l'article 38 peut être utilisé en toute matière, à l'exception des domaines que la Constitution réserve aux lois organiques 10, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale 11. […] – En quatrième lieu, […] cons. 4 et 5. 9 Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes […] Les mandats d'administrateur des organismes du régime général de sécurité sociale ont été prorogés par la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 33 et par la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 34. […]

[…] prevues a la fin de l'annee 1993, puisque selon certaines informations il serait envisage le report de ces elections et la modification du dispositif electoral (le Nouvel Economiste, no 912, 17-09-1993)L'article 32 du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale actuellement en discussion devant le Parlement propose de porter […] a quatre ans le mandat actuel des administrateurs representant les assures sociaux et les travailleurs independant aux conseils d'administration des organismes de securite sociale, qui est fixe a trois ans par l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990.