Loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)

Annulation — 

[…] Vu la loi n°90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), ensemble le décret n°92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 ;

Annulation — 

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que la Convention de Bâle susmentionnée a été signée par la France le 22 mars 1989, puis ratifiée par la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 et publiée par le décret n° 92-883 du 27 août 1992 ; qu'en application des stipulations de l'article 25-1 de ladite convention, celle-ci est entrée en vigueur en France, à la suite du dépôt du vingtième instrument de ratification, […]

Rejet — 

[…] Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-883 du 27 août 1992 ; Vu le code de justice administrative ;