Article 10 de la Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

[…] Prévue depuis 1989 par une simple circulaire interministérielle, la procédure de conventionnement permettant à l'Etat de soutenir ces entreprises a été reprise par l'article 10 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, codifié à l'article L. 322-4-16 du code du travail. Le décret d'application n° 91-421 du 7 mai 1991 ainsi qu'une nouvelle circulaire du ministre du travail du 30 décembre 1991 précisent les conditions et modalités de ce conventionnement, ouvert aux entreprises reconnues économiquement viables et spécifiquement consacrées à l'insertion par l'économique, quelle que soit leur forme juridique. Une aide forfaitaire annuelle par poste de travail d'insertion, réévaluée chaque année et fixée à 38 000 F en 1993 peut ainsi être