Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Article 14 de la Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 28 mai 2020, n° 20-0488
[…] 2 Décret « pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi » […] 2.2 Concernant le décret pris notamment pour l'application des articles 14, 15, 26
Lire la suite…- Presse·
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- Journal·
- Plateforme
Ainsi, l'article 14 de la loi précitée, qui a modifié l'article L. 122-28-1 du code du travail, revêt une importance particulière pour les personnes qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'adoption, ou encore d'un travail à temps partiel. Il lui demande, en conséquence, de prendre au plus vite les mesures appropriées pour répondre à l'attente des personnes concernées.
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