Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 31
L'article 11-III de la loi dite « PACTE » (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 24 mai 2019 a supprimé le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.
Décisions • 53
1. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/00305
Infirmation —
[…] — Les conditions d'exécution du travail de M. [X] ne correspondaient absolument pas à la définition donnée par l'article 22-I de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 sur le vendeur colporteur de presse ; il n'assurait pas la vente de titres de presse mais uniquement leur distribution auprès de particuliers et de professionnels; la vente était assurée directement par le groupe Ouest France qui assurait la gestion de la relation commerciale et l'encaissement du prix de vente ; aucun mandat n'a été établi entre la société Serfa Ouest et M. [X]; il n'a jamais sollicité son inscription au conseil supérieur des messageries de presse ; l'activité de routage (livraison des dépôts et routeurs de presse) est nécessairement exercée sous le statut de travailleur salarié ;
2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 19/00737
Infirmation —
[…] M. X a soutenu qu'il ne saurait être considéré comme un travailleur indépendant au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, modifié par la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 en son article 6 relatif aux vendeurs colporteurs de presse et aux vendeurs de presse, loi spéciale dérogeant au principe général de sorte qu'il existe deux modes d'exercice de cette profession, l'un en travailleur indépendant, l'autre en qualité de salarié.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/12085
Confirmation —
[…] — condamner la société Portage élysées montaigne au paiement d'une somme de 1'500'euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […]
Documents parlementaires • 48
Versions du texte
- Nicolas CLOT avocat Bordeaux
- Maître Antoine ORY
- Article 16 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 24 février...
- Code de l'énergie
- CJCE, n° C-16/59, Arrêt de la Cour, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ...
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 août 2019, n° 19/01495
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Cécile ROBERT avocat Toulouse
En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. […]