Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 49 () JORF 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le chef de la mission et les membres de celle-ci sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, par arrêté conjoint du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre dont l'intéressé relève statutairement.
Les membres de la mission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 : "autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial".
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 7 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, 321 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°90-553 du 3 juillet 1990, 122-3, 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Labrousse conseiller rapporteur, M me Thin conseiller de la chambre ;
[…] "aux motifs que la commune d'Aimargues (Gard), dont le maire était alors M. X…, attribuait jusqu'en 1998 les prestations relatives aux espaces verts pour partie à l'entreprise Suzanne Y… et pour partie à l'entreprise de son fils Michel selon la procédure dérogatoire des achats sur simple facture autorisée à l'époque en l'état des dispositions de l'article 321 du code des marchés publics pour les commandes annuelles inférieures ou égales à 300 000 francs toutes taxes comprises ; qu'au-delà de cette somme, […] au titre des articles 1 et 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché ; qu'à la réception du rapport d'enquête de la MIEM, […]
[…] 10/09/2003 – modification ponctuelle, Modification du C.J. du 28/01/2005 – modification ponctuelle, Ordonnance de maintien sous C.J. du 10/07/2012 – art 179 du CPP) […] Faits prévus et réprimés parles articles 121-6, 121-7, 432-14 et 342-17 du code pénal et anciennement les articles 1 et 7 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991.
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […]
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