Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991

Article 6 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1991

Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Le président de l'Autorité de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 24 mars 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112

Commentaire • 1

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1. Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santéAccès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2000

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