Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 40 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] - que la requête entre dans le champ d'application de l'article L.551-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, en tant que le contrat litigieux constitue une concession de travaux publics soumise aux articles 56 et suivants de la directive 2004/18, il appartient à la catégorie des contrats définie à l'article 9 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, laquelle relève, par application de […] l'article 11-2 de la même loi, de la procédure du référé précontractuel ; qu'en outre, si le BEA litigieux est requalifié en délégation de service public (DSP), il peut également faire l'objet d'un tel référé ;
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[…] Vu, enregistré le 2 avril 2008 le mémoire présenté pour la SOCIETE Z A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la société Autoroutes du sud de la France est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; […] qu'en tout état de cause elle est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 3 janvier 1991, […] Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 1 avril 2009, 315586
L'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier entre Angers et La Roche-sur-Yon a pour objet la passation d'un contrat de droit public alors même que le marché liera deux personnes de droit privé. Dès lors, eu égard aux dispositions des articles 9, 11 et 11-2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, le juge des référés précontractuels est compétent pour relever un manquement aux règles de publicité (changement sans publicité préalable des critères de sélection).
Lire la suite…- Procédure propre à la passation des contrats et marchés·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats administratifs·
- Procédures d'urgence·
- Conséquence·
- Compétence·
- Existence
[…] Mais dans ces décisions, vous avez fondé la compétence du juge des référés précontractuels en vous référant à l'article 11-2 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Cet article disposait expressément que la procédure applicable en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence était celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] Or, l'article 11-2 a été abrogé par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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