Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
Article 13 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
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Version05/01/1991
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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