Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990
Article 2 de la Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1991
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.
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