Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990
Article 34 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1990
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
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