Article 44 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielleAbrogé

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Dans ce cas, la condition prévue au troisième alinéa (b) de l'article 38 n'est pas applicable.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.