Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

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[…] Attendu qu'il est constant que l'expression “ le salarié bénéficie ” a été substituée par la loi du 26 novembre 1990 à l'expression “ le salarié peut bénéficier ” ; que comme le relève les défenderesses sans d'ailleurs être démenties le législateur renvoyait, avant 1990, aux conventions collectives la charge de préciser les modalités d'attribution éventuelle de cette rémunération ;

Infirmation partielle — 

[…] Restent en litige 4 brevets pour lesquels est discutée l'application de la loi n° 90-1052 du 26 novemb re 1990. Applicabilité de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1 990 La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, en substitua nt au sein de l'article L 611-7, le terme « bénéficie » à « peut bénéficier », a rendu obligatoire la prévision d'une rémunération du salarié inventeur dans les conventions collectives à compter de son entrée en vigueur. Dès lors, par application des principes gouvernant la hiérarchie des normes en droit du travail, les inventions réalisées après l'entrée en vigueur de la loi doivent être indemnisées sans qu'il soit nécessaire d' Cr qu'elles présentent un intérêt exceptionnel (Com. , 22 février 2005, n° 03-11.027 Scrémin ;. Com 22 fevrier 2005, n° 02-18-790, Sonigo).

Confirmation — 

[…] Lorsque la loi du 26 novembre 1990 a instauré la profession réglementée de Conseils en Propriété industrielle, la société Sodema Conseils a été créée en 1992 à l'initiative de l'Union des Fabricants qui a transféré à la société Sodema Conseils nouvellement constituée l'ensemble des prestations juridiques en matière de propriété industrielle qu'elle accomplissait jusqu'alors pour le compte de ses adhérents, dont la société SOMFY.