Article 7 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

[…] — l'obligation de raccordement et d'abonnement au réseau de chauffage urbain n'a disparu ni avec la suppression des Z.U.P. par la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ni avec le contrat initial de concession du 6 avril 1969, lequel est simplement venu à échéance normale en raison de l'expiration de la durée de trente ans prévue par l'article 7 de son cahier des charges, la suppression du régime des Z.U.P. n'ayant eu aucune incidence sur la concession d'aménagement de la ZUP Saint Nicolas dont l'achèvement avait été constatée par arrêté du préfet de la Mayenne du 5 février 1987, […]