Article 26 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Liste des zones urbaines sensibles
Le Moniteur · 24 janvier 1997

[…] Art. 2. - Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

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2Chomage : Indemnisation - Conditions D'Attribution - Jeunes Liberes Des Obligations Du Service National
M. Chevènement Jean-Pierre · Questions parlementaires · 31 juillet 1995

Les fonds d'aide aux jeunes crees en application de la loi du 19 decembre 1989 et du decret du 26 juillet 1990, permettent d'attribuer aux jeunes en difficulte une aide correspondant a la nature des problemes rencontres : soit des secours temporaires pour faire face a des besoins urgents, soit des aides financieres pour aider a la realisation du projet d'insertion qui fait l'objet d'un engagement de la part du beneficiaire, soit, pour des jeunes proches de l'exclusion, des actions d'accompagnement. […] Enfin, l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a autorise a titre experimental le recrutement sous contrat emploi consolide de jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Remunerations - Protocole D'Accord Durafour. Application
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 26 juin 1995

Ces textes prevoient le versement de points d'indice pris en compte pour le calcul de la retraite pour les agents exercant leurs fonctions a titre principal dans les grands ensembles dont la liste est fixee par le decret no 93-205 du 5 fevrier 1993 pris en application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Or, a ce jour, aucun nouveau decret modificatif n'a permis la prise en compte des evolutions intervenues depuis le 5 fevrier 1993.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01BX02591, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 99NC00584, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : I. […] que l'article 5 du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 a substitué, à compter du 1 er janvier 1997, dans le 45° précité du décret du 24 juillet 1991, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;

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  • Décision juridictionnelle

3Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 février 2006, 00NC01601, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « I. […] que l'article 5 du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 a substitué, à compter du 1 er janvier 1997, dans le 45° précité du décret du 24 juillet 1991, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;

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