Article 27 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Celles-ci ont la possibilite de proceder a l'acquisition des terrains par voie d'expropriation en application des articles L 221-1, L 221-2 du code de l'urbanisme, ou par voie de preemption conformement aux dispositions de l'article L 210-1 Une commune ayant perdu son droit de preemption sur un bien par non respect de la loi peut-elle s'approprier quand meme ce bien par voie d'expropriation ?Reponse. - La politique de reserves foncieres, pratiquee depuis longtemps a l'etranger, est d'application recente en France. […] La competence « constitution de reserves foncieres » est egalement devolue aux nouveaux etablissements publics fonciers institues par l'article 27 de la loi d'orientation pour la ville.