Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 28 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 4
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018
6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015
Vous êtes compétent pour connaître des appels contre les jugements rendus sur renvoi de l'autorité judiciaire, et vous l'êtes par connexité pour connaître de l'appel rendu dans le contentieux d'excès de pouvoir contre le même acte, conformément à l'article R. 343-3 du code de justice administrative (CE, 28 mai 2001, Commune de Bohars et SARL Minoterie Francès, n° 218374 et a., au Rec.).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. […]
Lire la suite…