Article 31 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 13/16137
Confirmation

[…] — condamner, en conséquence, le bailleur au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ainsi que de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 31 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1991,

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  • Bail·
  • Décès du locataire·
  • Logement·
  • Transfert·
  • Contrat de location·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Contrats·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Stipulation

2Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2011, n° 0705202
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […] augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […]

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  • Administration·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Imposition·
  • Revenus fonciers·
  • Vérificateur·
  • Livre·
  • Indemnité·
  • Document

3Tribunal administratif de Toulouse, 19 janvier 2012, n° 0801046
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […] augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […]

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  • Administration·
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  • Revenus fonciers·
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  • Vérificateur·
  • Indemnité
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