Article 31 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 13/16137
Confirmation

[…] — condamner, en conséquence, le bailleur au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ainsi que de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 31 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1991,

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  • Bail·
  • Décès du locataire·
  • Logement·
  • Transfert·
  • Contrat de location·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Contrats·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Stipulation
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