Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 31 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 13/16137
Confirmation
[…] — condamner, en conséquence, le bailleur au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ainsi que de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 31 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1991,
Lire la suite…- Bail·
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