Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 32 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - En application de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme, l'acte creant une zone d'amenagement differe doit etre motive, c'est-a-dire qu'il doit enoncer les considerations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. […] Il est rappele que, conformement au deuxieme alinea de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme dans sa redaction issue de l'article 32 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991), lorsque le droit de preemption est exerce a des fins de reserves foncieres dans le cadre d'une zone d'amenagement differe, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 juin 2008, 06BX02344, Inédit au recueil Lebon
[…] La COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2006 qui, à la demande de M me X, de M. Y et de M lle Z, a annulé la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption sur deux parcelles cadastrées A 704 et 706 appartenant à M me X ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M me X, M. Y et M lle Z ; 3°) de condamner M me X, M. Y et M lle Z à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Réserves foncières·
- Commune·
- Lotissement·
- Droit de préemption·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Réserve
L'objectif du législateur, lorsqu'il a adopté l'article 32 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville qui a introduit ces dispositions, ressort très clairement des travaux préparatoires : il s'est agi de permettre le recours à la préemption en vue de constituer des réserves foncières à long terme sans objet précis et prédéterminé au moment de son exercice4. […] La demande d'annulation présentée par la requérante en 1ère instance était certes un peu ambiguë, mais il nous paraît certain qu'elle ne portait que sur l'article 2 de cette décision, procédant à la préemption des biens. L'article 1er, abrogeant la première décision, ne lui faisait d'ailleurs pas grief. […]
Lire la suite…