Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 33 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu que pour décider que faute d'avoir effectué la consignation prévue par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, […] L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date, c'est-à-dire le 1 er juin 1987, il ne pouvait pas viser les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation, pour la ville qui par son article 33 pose le principe, sans y apporter aucune dérogation que »lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, […]
Lire la suite…- Zone d'aménagement différé·
- Dispositions applicables·
- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Expropriation·
- Commune·
- Entrée en vigueur·
- Prix·
- Périmètre·
- Référendaire
[…] Attendu que pour décider que faute d'avoir effectué la consignation prévue par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, […] L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date, c'est-à-dire le 1 er juin 1987, il ne pouvait pas viser les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation pour la ville qui par son article 33 pose le principe, sans y apporter aucune dérogation que " lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, […]
Lire la suite…- Article l. 213·
- Zone créée avant son entrée en vigueur·
- 213-4-1 du code de l'urbanisme·
- Zone d'aménagement différé·
- 1 du code de l'urbanisme·
- Loi du 18 juillet 1985·
- Application·
- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Expropriation
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 août 2008, 301336, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus fonciers : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines :… / d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […]
Lire la suite…- Emprunt·
- Revenus fonciers·
- Impôt·
- Compagnie d'assurances·
- Immeuble·
- Propriété·
- Indemnité d'assurance·
- Contribuable·
- Intérêts moratoires·
- Police d'assurance