Article 34 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le droit de préemption ouvert sur les cessions d'immeubles dans les zones d'aménagement différé « peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de la décision administrative instituant la zone d'aménagement différé » ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : « Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, […]