Article 38 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Elle rappelle que la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation sur la ville, prévoit dans son article 38 que pour chaque organisme HLM est créée une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ; or la commission mise en place au sein de l'office départemental HLM des Hauts-de-Seine n'effectue aucune attribution nominative, encourant ainsi des reproches analogues à ceux récemment formulés par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'endroit de l'OPAC de Paris. […] En particulier, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, […]