Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 45 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997, 1995-3830
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] Le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES a invoqué les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1991 et a repris […]
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