Article 4 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la villeAbrogé

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable. Il en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure de concertation est engagée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Sortie de vigueur le 14 décembre 2000

Commentaires


1Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 22 décembre 2000

de l'article L. 422-2 et septième alinéa de l'article L. 422-3. […] conditions prévues à l'article L. 521-3. […] ; […]

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2Concertation Entre Le Maire Et Ses Administrés Pour Les Opérations D'Urbanisme
M. Alain Gérard, du group RPR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 27 mai 1993

Alain Gérard demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de lui préciser ses intentions quant à l'application de l'article 4 de la loi d'orientation n° 91-662 du 13 juillet 1991 sur la ville qui prévoit l'organisation d'une concertation entre le maire, les habitants et associations de sa commune, cela pour toute opération d'urbanisme importante. […]

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 01MA01563, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que le projet autorisé portant sur une activité culturelle, le cinéma et devant être regardé comme un équipement collectif entre bien dans le champ des dispositions de l'article ZU 14 du règlement de la zone limitant la surface susceptible d'être affectée à un tel usage ; […] que les dispositions prises tant dans la zone que dans le cadre du projet ne sont pas suffisantes pour faire disparaître le risque encouru ; que le nombre de places de stationnement prévues est insuffisant pour satisfaire aux exigences des articles ZU 12 du règlement de la zone et R.111-4 du code de l'urbanisme ; […] alors qu'elle s'imposait en application de l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; qu'enfin, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99BX02670, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 68-02-04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable…. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 01BX00812, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 68-02-04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable…. […]

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