Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 29 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1991
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
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