Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.
[…] de l'application de l'article 55 de la loi SRU. […] La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) comporte plusieurs mesures qui visent à favoriser la construction de logements sur des terrains préalablement cédés. […] L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué en faveur des communes un droit de priorité en cas de cession de foncier public situé sur leur territoire dans la mesure où les terrains concernés étaient destinés in fine à la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 9 janvier 2006 tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;
[…] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 alors en vigueur de la loi susvisée du 13 juillet 1991 : (…) Il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret. Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun ;
[…] La commission relève, à titre liminaire, que l'article 30 de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'État. Ce droit de priorité fait l'objet, depuis le 16 juillet 2006, de l'article L240-1 du code de l'urbanisme. La commission comprend que la demande de Madame X porte sur le dossier au vu duquel la commune de Roscoff a exercé ce droit de priorité sur des terrains appartenant à l'État, dont la commune est devenue propriétaire par acte du 2 décembre 2005.
Dans son article 15, la loi du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d'instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La présente fiche permet d'appréhender le champ d'application et la mise en œuvre du droit de priorité.
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