Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Article 30 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la villeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.
Commentaires • 5
Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, au sujet de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 précitée qui a modifié le code de l'urbanisme de telle sorte que soit créé un droit de priorité, en faveur des communes et des groupements de communes, […] lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La loi ENL a élargi les conditions de destination des terrains pouvant être cédés avec une telle « décote ». […] L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 alors en vigueur de la loi susvisée du 13 juillet 1991 : (…) Il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret. Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun ;
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2. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294142, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 9 janvier 2006 tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;
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[…] de logements sur des terrains préalablement cédés. […] L'article 30 de la loi n ° 91 - 662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué en faveur des communes un droit de priorité en cas de cession de foncier public situé sur leur territoire dans la mesure où les terrains concernés étaient destinés in fine à la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article et a rénové le droit de priorité. […] L'article […]
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