Article 30 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la villeAbrogé

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret.
Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Sortie de vigueur le 16 juillet 2006

Commentaires


1Gendarmerie - Casernes - Fermetures. Modalités
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 3 août 2010

[…] de logements sur des terrains préalablement cédés. […] L'article 30 de la loi n ° 91 - 662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué en faveur des communes un droit de priorité en cas de cession de foncier public situé sur leur territoire dans la mesure où les terrains concernés étaient destinés in fine à la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article et a rénové le droit de priorité. […] L'article […]

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2Application De La Priorité De Cession Introduite Par La Loi Du 13 Juillet 2006 Portant Engagement National Pour Le Logement
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 18 octobre 2007

Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, au sujet de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 précitée qui a modifié le code de l'urbanisme de telle sorte que soit créé un droit de priorité, en faveur des communes et des groupements de communes, […] lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La loi ENL a élargi les conditions de destination des terrains pouvant être cédés avec une telle « décote ». […] L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué, […]

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3Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 21 juillet 2006

[…] Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». […] du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. […] L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.

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1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294142, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 9 janvier 2006 tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

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