Loi LOV - LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1991
Dernière modification : 19 juillet 1991
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres

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1Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192, mentionné aux tables du recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi […] n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] 91 - 662 du 13 juillet 1991 ................... 17 3. […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] la loi n° 73-1193 tel que modifié par la loi n ° 91 - 662 du 13 juillet […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411804
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

[…] 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. […]

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2004, 00BX02855, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction, applicable à l'imposition des revenus des années 1991 et 1992, résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]

 

2Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2008, n° 08/04281

Infirmation — 

[…] Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de A. BOUTONNET, secrétaire administratif faisant fonction de greffier.

 

3Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2008, n° 08/03370

Infirmation — 

[…] Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de A. BOUTONNET, secrétaire administratif faisant fonction de greffier.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Article

TITRE Ier


PRINCIPES GENERAUX

Article
Art. 1er. - Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipements et de services nécessaires:
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
sportif, culturel et récréatif;
- aux transports;
- à la sécurité des biens et des personnes.
Article
Art. 2. - La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.