Loi LOV - LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
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Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
Article
Art. 1er. - Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipements et de services nécessaires:
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
sportif, culturel et récréatif;
- aux transports;
- à la sécurité des biens et des personnes.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipements et de services nécessaires:
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
sportif, culturel et récréatif;
- aux transports;
- à la sécurité des biens et des personnes.
Article
Art. 2. - La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi […] n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :