Loi LOV - LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
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Confirmation —
[…] Nous, S. HYLAIRE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 30 Août 2010, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de V. MEDIGUE, greffier.
Confirmation —
[…] Nous,S. HYLAIRE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 30 Aout 2010, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de V. MEDIGUE, greffier.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 30 décembre 1985 ; Vu la loi du 13 juillet 1991;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 1er. - Afin de mettre en œuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l’Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d’insérer chaque quartier dans la ville et d’assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l’Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement, d’équipements et de services nécessaires :
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité ;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif ;
- aux transports ;
- à la sécurité des biens et des personnes.
Art. 2. - La politique de la ville est un élément de la politique d’aménagement du territoire.
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