Loi LOV - Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1991
Dernière modification : 19 juillet 1991
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres

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1Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192, mentionné aux tables du recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi […] n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] 91 - 662 du 13 juillet 1991 ................... 17 3. […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] la loi n° 73-1193 tel que modifié par la loi n ° 91 - 662 du 13 juillet […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411804
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

[…] 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. […]

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2004, 00BX02855, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction, applicable à l'imposition des revenus des années 1991 et 1992, résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]

 

2Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2008, n° 08/04281

Infirmation — 

[…] Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de A. BOUTONNET, secrétaire administratif faisant fonction de greffier.

 

3Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2008, n° 08/03370

Infirmation — 

[…] Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assistée de A. BOUTONNET, secrétaire administratif faisant fonction de greffier.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Article 3
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes