Loi LOV - Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
Versions du texte
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi […] n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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