Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Article 1 de la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Le ddécret no 92-332 du 31 mars 1992 dont l'article 2 a été pris en application de l'article 1er de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, lequel étendait la réglementation d'accessibilité aux lieux de travail, a été publié au Journal officiel le 1er avril 1992. […]
Lire la suite…