Article 3 de la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, stipule dans son article 4 que le permis de construire ne peut etre delivre pour les etablissements recevant du public que si les constructions ou les travaux projetes sont conformes aux normes d'accessibilite fixees par le code de la construction. […] De meme, l'article 5 de la loi stipule que l'ouverture des etablissements recevant du public est delivree apres controle du respect des dispositions relatives a l'accessibilite. […]