Article 7 de la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Associations - Handicapés - Constitution De Partie Civile
Mme Guigou Élisabeth · Questions parlementaires · 10 mars 2003

L'article 7 de la loi 91-663 du 13 juillet 1991 stipule que les associations peuvent ester en justice pour faire respecter les directives et textes concernant les aménagements spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre bâti. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et en application du 2e alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans (...) ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées pouvait (...) exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui et de l'habitation, […]

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2Extension De La Capacité D'Ester En Justice Des Associations De Personnes Handicapées
M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 7 novembre 2002

Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la capacité d'ester en justice pour les associations de personnes handicapées pour les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation prévues et réprimées à l'article L. 152-4 du même code. […] L'article 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 prévoit en effet la possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les dispositions architecturales, […]

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3Associations - Handicapés - Constitution De Partie Civile
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 4 novembre 2002

L'article 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 dispose que les associations peuvent ester en justice pour faire respecter les directives et textes concernant les aménagements spécifiques pour les personnes handicapées, dans le cadre bâti. […]

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