Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale |
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Décisions • 38
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N°1000996 ___________ M. et M me A X ___________ M. Artus Président-rapporteur ___________ M me Baliteau Rapporteur public ___________ Audience du 22 février 2011 Lecture du 15 mars 2011 ___________ ab RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée par M. et M me A X, demeurant 2, F Robert Doisneau à Notre Dame d'Oë (37390) ; M. et M me X demandent au tribunal : — d'annuler l'arrêté n° SC 2010-149 du 22 janvier 2010 par lequel le …
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Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 mars 2019 et le 20 avril 2020, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, représentée par M e Soumaré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal des Maisons du Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de …
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 7 mai 2015, 14NC00720, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Totem La Civette a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Gray à lui verser une somme de 259 516,45 euros en réparation des préjudices consécutifs aux travaux réalisés dans la rue Gambetta au cours de l'année 2009. Par un jugement n° 1300796 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 avril 2014 et le 29 octobre 2014, la SNC Totem La …
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Document parlementaire • 0
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