Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;

Rejet — 

[…] — le code de la voirie routière ; — le code de la route ; — la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; — le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;

Rejet — 

[…] – la commune a méconnu l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, ainsi que l'article 1 er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;