Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
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Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale |
CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
À noter que depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le calcul des droits n'est plus « conjugalisé ». […] Le montant de l'AAH est ainsi calculé à partir des seules ressources de la personne concernée, […] notamment publics (loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées […] 2002. 9 Article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Pour ces motifs, il a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi (paragr. 16).