Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Article 1 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.