Article 2 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Cultes - Alsace-Moselle - Femmes Pasteurs. Travail À Temps Partiel. Réglementation
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 18 septembre 2000

La circonstance que l'accès à la fonction de pasteur et, plus largement, à celle de ministre du culte ait été ouvert à des personnes étrangères ressortissantes de pays membres de l'Union européenne, n'a pas pour effet de remettre en cause la teneur de cet avis dès lors que cette ouverture ne se fonde pas sur les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires, issues de l'article 2 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, lequel est intervenu pour l'application du paragraphe 4 de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique […] européenne, en vertu duquel le principe de libre circulation des travailleurs, […]

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2Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Ressortissants De L'Union Européenne
M. Vachez Daniel · Questions parlementaires · 10 novembre 1997

En effet, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (introduit par l'article 2 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) renvoie à des décrets en Conseil d'Etat. […]

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3Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Ressortissants Des Pays Membres De L'Union Europeenne
M. Jeffray Gérard · Questions parlementaires · 24 mars 1997

En effet, l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (introduit par l'article 2 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991) renvoie a des decrets en Conseil d'Etat. Si ces decrets permettent desormais d'ouvrir plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants de l'Union europeenne, il n'en est pas de meme de la fonction publique territoriale, y compris pour des emplois tres modestes, comme ceux d'agents d'entretien.

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